Logo entête 2010

Contestation d’une décision du Conseil de classes
ou du jury de qualification.

Si l'élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l'élève mineur ne sont pas d'accord avec la décision de fin d'année d'échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) délivrée par le Conseil de classe, ils peuvent demander que la situation de l'élève soit réexaminée. Ce nouvel examen se déroule obligatoirement en 2 phases :

1.   Procédure de conciliation interne

La procédure de conciliation interne peut être introduite par les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs ou par l’élève majeur qui souhaitent qu’une décision du Conseil de classe soit réexaminée par celui-ci. Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit communiquer, aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation

L'élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l'élève mineur peuvent introduire une demande de conciliation interne via la procédure qui leur a été communiquée par l’établissement scolaire ou bien, moyennant l’accord de l’établissement, via le formulaire téléchargeable : volet 1.

La procédure interne est clôturée en première session, au plus tard le 25 juin pour les jurys de qulification et le 30 juin pour les conseils de classe. La clôture de la procédure interne signifie que le chef d'établissement doit avoir communiqué la décision pour le 30 juin. Les demandeurs doivent donc avoir fait appel à la procédure interne AVANT le 30 juin.

La procédure interne est clôturée 5 jours après la délibération pour les conseils de classe de septembre. À l'issue de cette conciliation, soit le Conseil de classe maintient sa décision initiale, soit il modifie sa décision et accorde une autre attestation d'orientation.

Si l'élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l'élève mineur ne sont pas d'accord avec la décision du Conseil de classe prise à l'issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire, dans les 10 jours, une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe.

L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.

2.   Procédure de recours externe

La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle (restrictive ou AOB) ou d'échec (AOC) délivrées par les Conseils de classe. Intenter un recours externe ne sert donc pas

L'élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l'élève mineur peuvent introduire, par courrier recommandé, une demande de recours externe via une lettre ou bien, via le formulaire téléchargeable : volet 2 à l’adresse suivante :

Service de la Sanction des études
Conseil de recours, bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Les Conseils de recours se réunissent à partir du 31 août pour les décisions des conseils de classe de juin et à partir du 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre. La décision du conseil de recours vous est envoyée par courrier recommandé.

   

 

Institut Saint–Joseph Visé – © 2017. Tous droits réservés.